Site officiel de l'Office de Tourisme du Val d'Ay

Institution de la taxe de séjour

AccueilEspace proTaxe de séjourInstitution de la taxe de séjour

Les EPCI, quel que soit leur régime fiscal, peuvent instituer, à l’instar des communes, la taxe de séjour intercommunale par délibération de leur organe délibérant. Elle s’applique ainsi sur l’ensemble du territoire communautaire et constitue un outil d’harmonisation de la politique touristique à l’échelle du territoire groupé.
Les départements peuvent également instituer, par une délibération prise avant le 1er octobre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante, une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI.

Depuis le 1er janvier 2016, quels que soient le calendrier ou la durée de la période de perception, la délibération instituant la taxe de séjour doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle est exécutoire de plein droit dès sa publication ou son affichage et sa transmission au représentant de l’État dans le département.

Les tarifs déterminés avant le début de la période de perception conformément au barème légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement classé au sens du code du tourisme. En d’autres termes, la collectivité doit adopter 8 tarifs correspondant aux 8 catégories d’hébergements définies par la loi (cf. articles L. 2333-33 et L. 2333-41 du CGCT).

Le taux compris entre 1 % et 5 % applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.La communauté de communes du Val d’Ay a opté pour un pourcentage de 4 %.

La détermination du régime d’imposition (forfaitaire ou réel) pour chaque nature d’hébergement.
Deux possibilités sont offertes : soit la taxe est recouvrée « au réel » (dite « taxe de séjour »)
La taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation. Autrement dit, nul redevable ne peut être assujetti cumulativement à la taxe de séjour et à la taxe d’habitation sur le territoire de sa commune de résidence.
Soit la taxe est recouvrée de manière forfaitaire (dite « taxe de séjour forfaitaire »)
La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs. Son montant est calculé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement et de sa période d’ouverture incluse dans la période de perception (cf. fiche 7).
La collectivité ou le groupement ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition à chaque nature d’hébergement à titre onéreux (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, etc.). Ainsi, le « panachage » des deux régimes pour une même nature d’hébergement est interdit. Par exemple, soit le régime au réel, soit le régime au forfait peut être appliqué pour l’ensemble des hôtels de tourisme indépendamment de leur catégorie tarifaire.

La période de perception : la commune ou le groupement se prononce librement sur la durée de la période qui peut couvrir toute l’année ou une partie seulement de celle-ci en une ou plusieurs périodes. La ou les période(s) de collecte concerne(nt) toutes les natures d’hébergement pour lesquelles un tarif est applicable en raison d’une délibération de la collectivité ou du groupement.

Les tarifs adoptés ne doivent pas tenir compte de la taxe additionnelle départementale. Celle-ci peut être indiquée pour information de manière distincte.

Les hébergements non classés, à l’exception des hébergements de plein air, ne sont plus taxés par équivalence à des hébergements classés, prévus dans le barème tarifaire.

Un taux compris entre 1 et 5 % doit être adopté pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Le plafond de la taxation proportionnelle est égal au tarif le plus bas entre le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30 € en 2019) et le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, même si un tel hébergement n’existe pas au moment de la délibération. 

Le tarif applicable aux emplacements dans les aires de camping-cars a changé pour 2019.

Le tarif fixé par les communes et les EPCI pour les hébergements classés doit s’attacher à ne dépasser ni le plancher, ni le plafond prévu par la loi.

Les exonérations ne s’appliquent qu’à la taxe de séjour au réel et sont limitées aux cas énumérés à l’article L. 2333-31 du CGCT.

Partager