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Sanctions applicables aux professionnels en matière de taxe de séjour

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Selon le type de manquement, voici les sanctions applicables aux professionnels en matière de taxe de séjour (régime d’imposition au réel)

Défaut de production de l’état déclaratif dans les délais
Montant minimum : 750 €
Montant maximum : 12 500 €

Omissions/inexactitudes dans l’état déclaratif
Montant minimum : 150 €
Montant maximum : 12 500 €

Absence de perception de la taxe sur un assujetti
Montant minimum : 750 €
Montant maximum : 2 500 €

Absence de reversement de la taxe due dans les conditions et délais légaux
Montant minimum : 750 €
Montant maximum : 2 500 €

Source : article 162 de la loi de finances pour 2019

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