Site officiel de l'Office de Tourisme du Val d'Ay

Sanctions : modification de l’intérêt de retard.

AccueilEspace proSanctions : modification de l'intérêt de retard.

À compter du 1er janvier 2019, tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour (au réel ou au forfait) donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard, et non plus à 0,75 %.

Partager